Questions à débattre : favoriser la confiance

Sommaire

Le présent document de travail est le premier d’une série de trois que la province publiera dans le cadre de consultations menées en vue de l’élaboration de la Stratégie. Il vise à entamer un échange avec le public sur la manière dont la province devrait favoriser leur confiance dans l’économie des données de l’Ontario, en leur soumettant des questions à débattre.  Les commentaires sur le présent document seront recueillis jusqu’au 6 septembre 2019.  

La consultation est maintenant terminée.

Dans le cadre du premier pilier de la Stratégie ontarienne relative aux données, nous nous sommes engagés à favoriser la confiance des Ontariens dans l’économie des données. Nous y parviendrons en veillant à ce que les mesures de protection adéquates soient en place pour promouvoir l’utilisation éthique et responsable des données.

Nous n’ignorons pas la complexité des difficultés et des possibilités découlant de l’économie numérique et axée sur les données. Pour y voir, il faudra établir une collaboration entre les secteurs et entre tous les ordres du gouvernement. À cette fin, la province s’est engagée à collaborer avec le gouvernement fédéral dès que possible alors que ce dernier s’apprête à mettre en œuvre la Charte canadienne du numérique; nous espérons que des mesures seront prises le plus rapidement possible. La Charte canadienne du numérique est un pas dans la bonne direction pour contrer les menaces qui pèsent sur la vie privée des personnes et la protection des données à caractère personnel dans l’ensemble du pays.

Le temps presse; par ----équent, le gouvernement de l’Ontario prendra des mesures pour protéger la population ontarienne au moyen de nombreux outils législatifs et non législatifs à sa disposition.

De plus, nous nous sommes engagés à favoriser un Ontario ouvert aux affaires et à adopter une approche qui donne préséance au numérique dans les programmes et les services. Pour respecter ces engagements, nous souhaitons en particulier explorer des interventions rendues possibles grâce à des méthodes numériques et de développement qui réduisent les charges pesant sur les entreprises, en étant conscients des tensions inhérentes à cette démarche. En ----équence, la province accordera la priorité aux interventions novatrices et non conventionnelles dans le cadre de la Stratégie ontarienne relative aux données.

Alors que nous nous affairons à mettre en place des mesures dans le cadre de la Stratégie ontarienne relative aux données, nous souhaitons vous divulguer certains des éléments que notre gouvernement prendra en considération dans les quatre domaines clés énoncés ci-après. Nous voulons connaître votre avis sur ces engagements par l’entremise des questions à débattre contenues dans le présent document.

Les commentaires sur le présent document de travail seront recueillis jusqu’au 6 septembre 2019. Nous publierons un résumé des commentaires reçus à engage.ontario.ca/fr. D’autres consultations sur des documents de travail subséquents auront lieu en août et en septembre. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez nous faire parvenir un courriel à l’adresse digital.government@ontario.ca, et pour toute autre correspondance, écrivez-nous à Services numériques de l’Ontario, 595, rue Bay, bureau 1002, Toronto (Ontario) M7A 2C7.

Confidentialité, protection et gouvernance des données

Il importe de faire ce qui suit :

  • s’assurer que le droit à la vie privée et les droits en matière de données de la population ontarienne sont respectés et défendus;
    promouvoir l’évolution continue des cadres de protection de la vie privée et de la sécurité de l’Ontario, afin de suivre le rythme des nouveautés technologiques et des enjeux qui en découlent;
  • aider les organismes du secteur public à mettre en œuvre des programmes de protection des données conviviaux et modernes adaptés aux nouvelles techniques de collecte et d’analyse de données;
  • promouvoir l’élaboration de renseignements, d’outils et de méthodes réutilisables axés sur la personne qui aident les petits organismes à mettre en application des mesures de protection de la vie privée et de protection des données planifiées;
  • préciser et renforcer la compétence de l’Ontario et l’application des lois provinciales et
  • fédérales relativement aux données recueillies auprès de la population ontarienne.

Questions à débattre

  • Comment la province peut-elle s’assurer que les pratiques en matière de protection de la vie
    • privée et de protection des données dans le secteur public de l’Ontario…
    • donnent la priorité aux personnes et aux utilisateurs;
    • favorisent la transformation numérique;
    • promeuvent une gestion efficace et efficiente des programmes;
    • protègent la population de l’Ontario contre les préjudices liés aux données?
  • Comment la province peut-elle renforcer les capacités et promouvoir le changement de culture en matière de protection de la vie privée et de protection des données dans l’ensemble du secteur public (p. ex., par des formations, la démystification, de nouvelles orientations et de nouvelles ressources pour les organismes publics)?
  • Comment l’Ontario peut-il promouvoir les pratiques de protection de la vie privée dans l’ensemble du secteur privé en s’appuyant sur les principes qui sous-tendent la législation du gouvernement fédéral relative à la protection de la vie privée (la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques)?

Protection des consommateurs

Il importe de faire ce qui suit :

  • Aider les entreprises ontariennes à protéger et à respecter les droits des consommateurs lors de la collecte de leurs données dans le cadre de la fourniture de produits et services, tout en leur permettant de participer à l’économie des données et d’en bénéficier.
  • Empêcher les pratiques de marché discriminatoires facilitées par les pratiques fondées sur les données.
  • S’assurer que des mesures strictes sont en place pour protéger la population ontarienne, favoriser la confiance du public et atténuer les risques liés aux applications d’intelligence artificielle destinées au consommateur.

Questions à débattre

  • Comment la province peut-elle aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à mieux protéger les données de leurs consommateurs et à suivre les pratiques fondées sur les données de manière responsable?
  • Comment la province pourrait-elle aider les consommateurs à mieux s’informer et se protéger lorsqu’ils concluent un contrat sur Internet (et acceptent ainsi les conditions de service et les politiques de confidentialité) et qu’ils doivent communiquer leurs données?
  • Comment la province pourrait-elle améliorer la transparence et la responsabilisation lorsque des applications de prise de décisions automatisées destinées au consommateur sont utilisées, y compris celles qui utilisent l’intelligence artificielle?

Droits de la personne et droits civils

Il importe de faire ce qui suit :

  • Promouvoir la transparence, la responsabilisation et l’utilisation éthique des technologies guidées par les données dans le secteur public en ayant intérêt à défendre les droits fondamentaux des personnes.
  • Collaborer avec la Commission du droit de l’Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne pour mieux comprendre les répercussions des technologies guidées par les données sur les droits de la personne des Ontariens.

Questions à débattre

  • Quelles menaces numériques et menaces liées aux données posent le plus grand risque pour les droits de la personne des Ontariens? Dans quel contexte ces menaces se produisent-elles et quelles sont leurs ----équences?
  • Comment la province peut-elle mieux défendre et respecter les droits de la personne et les droits civils des Ontariens devant les préjudices croissants liés au numérique et aux données?
  • La province devrait-elle octroyer de nouveaux droits en ce qui concerne les données et les pratiques fondées sur des données, comme le droit à la propriété des données, le droit d’être informé ou le droit d’effacer des données?
  • La province devrait-elle réglementer l’utilisation de mécanismes de prise de décisions automatisés dans les secteurs public ou privé? Dans l’affirmative, dans quels contextes?
  • Comment la province pourrait-elle guider l’utilisation responsable et éthique de ces outils?

Information et sensibilisation du public

Il importe de faire ce qui suit :

  • promouvoir l’information et la sensibilisation du public au moyen de renseignements, d’outils et de ressources utiles pour aider la population de l’Ontario à comprendre les préjudices que les données en ligne peuvent causer et à se protéger contre ceux-ci;

  • augmenter la transparence des utilisations par le gouvernement et le secteur public d’algorithmes et de mécanismes de prise de décisions automatisés (y compris l’intelligence artificielle);

  • encourager les démarches qui favorisent la production locale de données, de renseignements sur les droits numériques et de ressources utiles qui promeuvent la cybersécurité, la protection de la vie privée et la sécurité en ligne, et qui favorisent également leur accès;

  • consulter les Ontariens et les Ontariennes en ligne et en personne sur les risques et les avantages liés aux technologies guidées par les données, y compris l’intelligence artificielle.

Questions à débattre

  • Comment la province peut-elle mieux promouvoir les connaissances et la sensibilisation du public sur les risques de menaces et de préjudices liés aux données auxquels l’Ontario est confronté?
  • Comment les démarches de formation du public peuvent-elles donner aux Ontariens les moyens d’assurer leur sécurité et de se protéger contre les menaces et les préjudices liés aux données?
  • Comment la province peut-elle mieux collaborer avec les organisations et les organismes locaux qui déploient des efforts pour informer le public et réagissent aux effets de base des préjudices liés aux données?
  • La province devrait-elle imposer aux établissements publics de faire preuve de transparence lorsque des pratiques de prise de décisions automatisées sont adoptées?

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