Réduire les formalités administratives pour les entreprises

Dites-nous quels sont les problèmes que vous causent les formalités administratives ou les exigences réglementaires.


Introduction

Veuillez remplir le questionnaire. Cela nous aidera à faire un premier examen du problème qui vous préoccupe.

Définition de « formalité administrative »

Cela comprend les règles redondantes, désuètes, floues, trop prescriptives et mal ---çues, qui entraînent des fardeaux ou des dépenses inutiles.

Critères

  • Doit correspondre à la définition de « formalité administrative »
  • Doit être de compétence provinciale
  • Doit être bien précis et pouvoir donner lieu à des mesures correctrices